French Republic Freedom Equality Fraternity - Ministry of Action and Public Accounts

Foire aux questions

Sommaire

Questions relatives à une amende forfaitaire contraventionnelle

Comment connaître le montant de mon amende ?

Le montant d'une amende varie selon qu'elle a un caractère forfaitaire (montant fixé légalement) ou non (montant fixé par le juge, dans la limite des seuils légaux).
Lorsqu'une amende est forfaitaire son montant dépend de :

  • la classe dont relève l'infraction sanctionnée;
  • du délai écoulé entre la date d'envoi de l'avis de contravention et la date de paiement

Pour les avis de contravention consécutifs à des infractions constatées par un système contrôle automatisé (radars pour la vitesse et dispositifs feux rouges notamment) ou relevées au moyen d'un équipement électronique (Procès-Verbal électronique), envoyés à domicile,le montant de l'amende à régler est :

Date de paiement et montant de l'amende - Tableau de données
Date de paiement de l'amendeMontant de l'amende
Infraction de 1ère classeInfraction de 2ème classeInfraction de 3ème classeInfraction de 4ème classe
De J à J+46 ou de J à J+61 si télépaiement11 € ou 17 €22 € *45 € *90 € *
A partir de J+77 ou J+92 si télépaiementApplication d'une majoration à l'amende forfaitaire et envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée
De J à J+61 ou de J à J+76 si télépaiement26,40 €60 €144 €300 €
A partir de J+62 ou J+77 si télépaiement et jusqu'à engagement des poursuites33 €75 €180 €375 €
J=date d'envoi de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée

N.B * : le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique ni aux contraventions au code de la route de 1ère classe, ni à celles des 2ème, 3ème, 4ème classe relatives au stationnement (article 529-7 du code procédure pénale).

Actuellement, seules les amendes forfaitaires des classes 1 à 4 sanctionnant des infractions à la circulation routière et dont l'avis de contravention comporte un numéro de télépaiement peuvent être télépayées selon les modalités suivantes :

  • paiement à distance par carte bancaire sur ce site www.amendes.gouv.fr ou par téléphone sur le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) ;
  • paiement électronique auprès des débitants de tabac agréés par tout moyen accepté par ces derniers et avant majoration ;
  • paiement auprès d'un guichet du réseau de la direction générale des Finances publiques (Trésor public).

Les autres amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par le Trésor public peuvent également être télépayées.
Lorsqu'une décision de justice donne lieu à une condamnation à une peine d'amende et à la délivrance d'un relevé de condamnation pénale, le montant dû est diminué de 20% en cas de paiement dans les 30 jours.

Puis-je payer mon amende sans avoir mon avis de contravention en main ?

Non, il est nécessaire de présenter son avis de contravention pour le paiement.

Comment contester une amende ?

Pour contester une amende faisant l'objet d'un avis de contravention, vous devez renseigner impérativement le formulaire de requête en exonération joint à l'avis.
Pour ce faire, vous devez :

  • cocher la case correspondant au motif de la contestation,
  • joindre toute pièce demandée à l'appui de la contestation,
  • payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire lorsque le paiement préalable d'une consignation est exigé (uniquement dans le cas n°3 du formulaire, loi n°2003-495 du 12 juin 2003),
  • adresser le formulaire et les pièces justificatives dans les 45 jours qui suivent la date de l'envoi de l'avis de contravention, à l'adresse du l'Officier du Ministère Public désigné sur l'avis. L'envoi du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception est exigé dans certains cas.

Si le juge reconnaît le bien fondé de votre requête et décide un classement, la somme consignée vous sera remboursée. Dans le cas contraire et si la juridiction de proximité vous déclare coupable de l'amende à l'issue des poursuites, vous serez condamné à verser une amende dont le montant sera au moins de 74.80 € si l'infraction à la vitesse est inférieure à 20 km/h ou au moins de 148.50 € si l'infraction est supérieure à 20 km/h. A cette somme s'ajouteront les droits fixes de procédure. Votre consignation sera déduite de ce montant.

Pour contester une amende faisant l'objet d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous avez la possibilité d'adresser dans les délais indiqués une réclamation à l'Officier du Ministère Public désigné sur l'avis.

Dans ce cas, vous devez :

  • renseigner le formulaire de réclamation s'il est joint, sinon, exposer sur papier libre les motifs de la contestation, sans omettre d'indiquer vos références Trésorerie et Juridiction,
  • joindre l'avis à votre courrier,
  • joindre toute pièce demandée à l'appui de la contestation,
  • payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire majorée lorsque le paiement préalable d'une consignation est exigé (uniquement dans le cas n°3 du formulaire, loi n°2003-495 du 12 juin 2003),
  • adresser le formulaire et les pièces justificatives dans les délais indiqués (dans les 30 jours ou dans les 3 mois à compter de la date de l'envoi de l'avis), une réclamation à l'Officier du Ministère Public désigné sur l'avis.L'envoi du formulaire par lettre recommandée avec accusé réception est exigé dans certains cas.
Comment obtenir le remboursement de la consignation, si l'affaire est classée sans suite par l'Officier du Ministère Public ?

Si l'Officier du Ministère Public classe sans suite la contravention ou si le juge saisi prononce une relaxe, vous serez avisé par courrier de la décision.
Un formulaire de remboursement de consignation est joint à cette décision.
Il vous suffit de le renvoyer à l'adresse figurant sur le courrier.
A titre d'exemple, pour les infractions constatées par un système de contrôle automatisé (radars pour la vitesse et dispositifs feux rouges notamment), l'adresse est la suivante :

T.C.A
Service Remboursements
CS 81239
35012 RENNES CEDEX

Est-il possible de se faire envoyer un justificatif de paiement ?

Il vous suffit pour cela de le demander : il est transmis à votre adresse e-mail ou par courrier à l'adresse portée sur votre carte grise.

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire Procès-Verbal électronique (PVe) ?

Les amendes forfaitaires PVe sont des amendes relatives à des infractions à la circulation routière (AF de classe 1 à 4 : stationnement, excès de vitesse, etc…) et relevées par les agents au moyen d'équipements électroniques. Les amendes ainsi constatées sont télépayables en utilisant le numéro de télépaiement qui figure sur l'avis envoyé à votre domicile. Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques.

Où trouver des informations sur le système de contrôle automatisé ?

En vous reportant à la loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, publiée au Journal Officiel du 13 juin 2003 et au décret 2003-642 du 11 juillet 2003.
Voir www.securite-routiere.gouv.fr/ et/ou www.legifrance.gouv.fr/

Puis-je payer plusieurs amendes à la fois?

Chaque amende doit faire l'objet d'une transaction distincte. Pour payer ou consigner chacune des amendes dues, vous devez saisir à chaque fois le numéro de télépaiement concerné.

Puis-je payer en ligne en toute sécurité ?

Oui, l'ensemble de la procédure est protégée afin d'éviter toute interception des données.

Quel est le délai maximum pour contester ?

Ce délai varie selon la nature de l'amende. Vous trouverez cette information sur l'avis de contravention ou sur l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Si vous ne payez pas l'amende (minorée ou forfaitaire) vous devrez payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire majorée, la direction générale des Finances publiques engagera des poursuites.

Quelles amendes est-il possible de payer sur ce site ?

Sur ce site, vous pouvez payer les amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles relatives aux infractions constatées par un système de contrôle automatisé ou relevées au moyen d'équipements électroniques (Procès-Verbal électronique). L'avis de contravention ou d'amende forfaitaire délictuelle est alors envoyé à votre domicile. Vous pouvez également régler les amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par le Trésor public, avant engagement des poursuites.

Quels sont les autres moyens de payer ou de consigner ?

Les amendes forfaitaires relatives aux infractions constatées par un système de contrôle automatisé ou relevées au moyen d'équipements électroniques (Procès-Verbal électronique) peuvent être aussi payées :

  • Par envoi d'un chèque bancaire : établissez un chèque libellé en euros, à l'ordre du Trésor public et expédiez celui-ci dans l'enveloppe jointe à affranchir, avec la carte de paiement ou de consignation ;
  • Par téléphone : munissez-vous de la carte de paiement ou de consignation et de votre carte bancaire et appelez le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) ;
  • En se rendant chez un buraliste agréé : munissez-vous de la carte de paiement ou de consignation et payez votre amende par tout moyen accepté par le buraliste ;
  • En se rendant dans un guichet du réseau de la direction générale des Finances publiques (Trésor public) : munissez-vous de la carte de paiement ou de consignation et payez votre amende en espèces, par chèque ou par carte bancaire ;
Comment connaître la situation de mes points ?

Pour connaître la situation de vos points, vous pouvez :

  • obtenir ces informations en consultant le service télépoints, directement accessible depuis le site internet www.interieur.gouv.fr, après avoir obtenu les codes d'accès auprès du service préfectoral de votre domicile,
  • effectuer cette demande par courrier avec la copie des pièces précitées.
Peut-on demander la photo prise par l'appareil de contrôle automatisé ?

Toute personne ayant reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée a un droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé.
L'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement ni les délais de contestation éventuels.La demande, formulée sur papier libre, doit indiquer les références de l'avis reçu et doit être accompagnée d'une photocopie lisible :

  • de votre pièce d'identité avec photographie d'une part
  • de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée d'autre part.

L'ensemble de ces documents doit être adressé à l'adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service photographies
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

Comment connaître l'implantation des radars et obtenir des renseignements sur les limitations de vitesse ?
Pour toute information concernant l'implantation des radars ou les limitations de vitesse, vous pouvez consulter le site de la sécurité routière : www.securite-routiere.gouv.fr

Questions relatives à une amende forfaitaire délictuelle

J'ai reçu un avis d'amende forfaitaire délictuelle à mon domicile. Comment le payer ?

Le paiement peut se faire :

  • sur le site internet www.amendes.gouv.fr (accessible également sur smartphone);
  • via le serveur vocal interactif en téléphonant au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé);
  • par chèque bancaire adressé au centre d'encaissement des amendes à Rennes : découpez le talon de paiement, joignez-y le chèque bancaire et adressez le tout au centre d'encaissement de Rennes à l'adresse indiquée sur le talon. Utilisez l'enveloppe jointe à cet effet;
  • en se rendant chez un buraliste agréé : munissez-vous de la carte de paiement ou de consignation et payez votre amende par tout moyen accepté par le buraliste.

Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique.

Je souhaite contester une amende forfaitaire délictuelle. Comment faire ?
A compter de la date de cet avis vous disposez de 45 jours pour contester :
- Sur www.antai.fr vous pouvez contester directement en ligne l'avis d’amende reçu. En contestant en ligne, vous ne payez pas les frais d'envoi postal en accusé réception ;
- Par voie postale, vous devez compléter le formulaire de requête en exonération joint à l’avis d’amende et l’envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné des pièces justificatives à l'adresse indiquée sur ce formulaire.
Que se passe-t-il si je ne m'acquitte pas de l'AFD dans les 45 jours ?
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire délictuelle dans les 45 jours (ou de 60 jours en cas de télépaiement), un titre exécutoire sera émis à votre encontre par le parquet de Rennes. Vous recevrez au domicile déclaré à l'agent verbalisateur un avis d'amende forfaitaire majorée délictuelle.
En l'absence de paiement de l'amende forfaitaire majorée délictuelle, le comptable public engagera des poursuites.
Puis-je payer mon amende délictuelle en plusieurs fois ?
Un paiement fractionné est possible, pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique « Questions relatives au paiement fractionné » de cette FAQ.

Questions relatives à une amende forfaitaire majorée ou amende forfaitaire majorée délictuelle ou condamnation pécuniaire

Comment connaître le montant de mon amende ?

Le montant de l'amende forfaitaire majorée dépend de la classe ou du délit dont relève l'amende forfaitaire impayée :

Classes ou délits et montants de l'amende forfaitaire - Tableau de données
Amende forfaitaireAmende forfaitaire majoréeAmende forfaitaire majorée délictuelle
CAS PIETON4€7€-
1ère CLASSE11€ ou 17€33€-
2ème CLASSE35€75€-
3ème CLASSE68€180€-
4ème CLASSE135€375€-
Défaut de permis800€-1600€
Défaut d'assurance750€-1500€

Les autres amendes ne sont pas des amendes forfaitaires majorées. Elles sont prononcées par une juridiction. Leur montant est variable.

Comment contester au stade de l'amende forfaitaire majorée ?

S'agissant des amendes forfaitaire délictuelles et du contrôle automatisé, vous pouvez compléter le formulaire de réclamation joint à l’avis et l'envoyer, accompagné des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public ou au Centre National de traitement (CNT) de Rennes (service AFD) dont l'adresse figure sur le formulaire. Pour les autres amendes contraventionnelles, vous pouvez contester par une lettre où vous exposerez les motifs de votre réclamation (en indiquant vos références Trésorerie et Juridiction) et à laquelle vous joindrez obligatoirement l’avis. Le site www.antai.gouv.fr vous permet aussi d’accomplir cette démarche gratuitement si l'avis le mentionne

Quel est le délai maximum pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours. Le délai dont vous disposez pour contester est indiqué sur l’avis d'amende forfaitaire majorée reçu.

Est-il possible de se faire envoyer un justificatif de paiement ?

Il vous suffit pour cela de le demander au moment du télépaiement : il vous est transmis à votre adresse e-mail ou par courrier à votre adresse figurant sur votre avis.

Puis-je payer en ligne plusieurs amendes à la fois ?

Chaque amende doit faire l'objet d'une transaction et lors de chaque transaction, vous ne pouvez régler qu'une seule amende. Pour payer chacune des amendes dues, vous devez saisir à chaque fois le numéro de télépaiement mentionné sur votre avis.

Puis-je payer en ligne en toute sécurité ?

Oui, l'ensemble de la procédure est protégée afin d'éviter toute interception des données.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire majorée,le Trésor public engagera des poursuites.

Comment payer ou consigner une amende forfaitaire majorée ou amende forfaitaire majorée délictuelle ou une condamnation pécuniaire ?

Le paiement peut être réalisé soit :

  • sur le site www.amendes.gouv.fr
  • par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore.
  • par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement ou de consignation et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci
  • en espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site impots.gouv.fr).
  • auprès de tout centre des finances publiques muni du présent avis et d'une carte bancaire.
Puis-je payer en ligne si j'ai obtenu un délai de règlement de mon amende majorée ?

Non, vous devez adresser le règlement de vos échéances directement à la trésorerie qui vous a accordé l'échéancier.

Puis-je payer en ligne au-delà du délai de trente jours mentionné sur l'avis ?

Tant que l'amende est présentée sur le site, vous pouvez effectuer le télépaiement.

Questions relatives à un avertissement de forfait de post-stationnement majoré

Comment payer le forfait de post-stationnement majoré ?

Le paiement peut être réalisé soit :

  • sur le site www.amendes.gouv.fr
  • par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore.
  • par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci.
  • en espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site impots.gouv.fr).
Puis-je bénéficier d'une diminution du montant à acquitter si je paye rapidement ?

En cas de paiement dans les 30 jours de l'envoi de l'avertissement, vous bénéficiez d'une diminution de 20% du montant total dû (dans la limite du montant de la majoration).

Vous pouvez aussi payer votre forfait de post-stationnement majoré au guichet de la trésorerie qui vous a adressé l’avertissement, par carte bancaire, ou en numéraire dans la limite de 300€, ou en lui adressant votre règlement par chèque.

Comment contester le forfait de post-stationnement majoré ?

Vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement (CCSP) payant dans un délai d'un mois (sauf cas particulier) à compter de la notification l'avertissement , par courrier à l'adresse suivante :

Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :

  • le formulaire de requête disponible à l'adresse suivante : www.accueil.ccsp.fr ;
  • la copie de l'avertissement ;
  • la copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration.

Pour toute saisine par voie électronique, consulter le site www.accueil.ccsp.fr.

Que se passera-t-il si je ne règle pas le forfait de post-stationnement majoré ?

À défaut de paiement, des poursuites seront engagées par le comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avertissement reçu (saisie de vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules et autres avoirs).

Questions relatives au paiement fractionné

Quels types d’amendes sont concernés par le paiement fractionné et à partir de quelle date ?

Cette facilité de paiement ne concerne que les amendes forfaitaires délictuelles dont la date d’avis est après le 6 mars 2023.

Comment bénéficier du paiement fractionné ?

Tous les paiements s’appuyant sur la carte bancaire sont concernés, à savoir :

  • Le site www.amendes.gouv.fr
  • L’application Amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore
  • Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Pendant combien de temps puis-je bénéficier du paiement fractionné ?

Le premier paiement partiel doit être effectué dans les 60 jours suivants la date de l’avis. Pour rappel, l'intégralité du montant de l'amende doit être réglée dans les délais légaux impartis.

Si j’opte pour le paiement fractionné, en combien de fois puis-je payer ?

Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement. A l’étape du paiement, la possibilité d’un règlement partiel du montant de votre choix vous sera proposée. Il vous sera possible d’en choisir le montant. Vous pourrez ensuite régler les autres montants aux dates que vous souhaitez.

Pour le paiement fractionné, quel numéro de télépaiement dois-je utiliser ?

Vous pourrez payer en plusieurs fois à l’aide du même numéro de télépaiement. A chaque opération, un récapitulatif des paiements effectués vous sera présenté, ainsi que le montant restant à régler. Attention : quelques heures peuvent être nécessaires avant l’affichage de la prise en compte d’un règlement sur le site ou l’application www.amendes.gouv.fr

Pour le paiement fractionné, est-ce nécessaire d’employer la même carte bancaire ?

Non, il n’est pas nécessaire d’employer la même carte bancaire pour tous les paiements. A chaque fois, un récapitulatif des paiements effectués vous sera présenté, ainsi que le montant restant à régler. Attention : quelques heures peuvent être nécessaires avant l’affichage de la prise en compte d’un règlement sur le site ou l’application www.amendes.gouv.fr

Puis-je payer en plusieurs fois ma consignation pour contester ?

Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation permettant de valider certaines démarches de contestation (cas « autre motif » ) que vous êtes amenés à effectuer. La consignation doit être réglée intégralement, en une seule fois.

Puis-je consigner pour contester lorsque j’ai entamé un paiement fractionné ?

Une fois le processus de paiement fractionné initié, il ne sera plus possible de contester ni de consigner.

Si je commence à payer mon amende au tarif minoré, est-ce que cela bloque le passage au tarif forfaitaire ?

Non, si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif minoré dans le délai pendant lequel ce montant est valable, elle passera au tarif forfaitaire et vous aurez à régler le complément de ce que vous avez déjà payé.

Si je commence à payer mon amende au tarif forfaitaire, est-ce que cela bloque le passage au tarif majoré ?

Non, si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif forfaitaire dans le délai pendant lequel ce montant est valable, alors l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer (vous recevrez l’avis d’amende majorée à votre adresse postale).